Conditions D’utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB :

Bienvenue sur fiol.it (le « Site »), le site Internet de FIOL Prosecco. FIOL est une marque appartenant à FIOL S.p.A. (« FIOL / FIOL S.p.A. » « Nous », « Notre » ou « Notre »). Cette page explique les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser notre site Web.

Table des matières

1. EFFET CONTRAIGNANT
2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
3. CONTENU UTILISATEUR
4. RESPECT DES LOIS SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5. CONTENU INAPPROPRIÉ
6. VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
7. VIOLATIONS PRÉSUMÉES
8. ABSENCE DE GARANTIE
9. RESPONSABILITÉ LIMITÉE
10. SITES AFFILIÉS
11. UTILISATIONS INTERDITES
12. INDEMNITÉ
13. CONVENTION D’ARBITRAGE ET RENONCIATION À CERTAINS DROITS
14. DROIT D’AUTEUR
15. LOI APPLICABLE
16. DIVISIBILITÉ
17. ABSENCE DE LICENCE
18. MODIFICATIONS
19. RECONNAISSANCE

1. EFFET CONTRAIGNANT

1.1 Informations que vous nous communiquez

En utilisant le site ou tout service fourni en relation avec le site (le « service »), vous acceptez de respecter les présentes conditions d’utilisation (« conditions d’utilisation » ou « convention »), qui peuvent être modifiées de temps à autre à notre discrétion. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation. Si, à un moment quelconque, vous les jugez inacceptables, vous devez immédiatement quitter le site et cesser toute utilisation du service et du site.

EN UTILISANT CE SERVICE, VOUS DÉCLAREZ AVOIR AU MOINS L’ÂGE LÉGAL POUR CONSOMMER DE L’ALCOOL DANS VOTRE PAYS, VOTRE ÉTAT OU VOTRE PROVINCE DE RÉSIDENCE ET ÊTRE LÉGALEMENT CAPABLE DE CONCLURE LA PRÉSENTE CONVENTION.

2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous respectons votre vie privée et vous autorisons à contrôler le traitement de vos données personnelles. La politique de confidentialité actuelle de FIOL Prosecco / 3 GP S.r.l. peut être consultée ici Politique de confidentialité. La politique de confidentialité de FIOL Prosecco / FIOL S.p.A. est expressément intégrée au présent accord sous cette référence.

3. CONTENU UTILISATEUR

Vous accordez à FIOL / FIOL S.p.A. le droit d’utiliser le contenu que vous publiez sur le site ou le service. En publiant, téléchargeant, affichant, exécutant, transmettant ou distribuant de toute manière des informations ou d’autres contenus (« Contenu Utilisateur ») sur le Site ou le Service, vous accordez à FIOL, ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents et représentants un droit d’utilisation du Contenu Utilisateur dans le cadre de l’exploitation des activités Internet de FIOL, ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents et représentants, y compris et sans limitation, le droit de copier, distribuer, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, reproduire, éditer, traduire et reformater le Contenu Utilisateur. Vous ne serez pas rémunéré pour tout contenu utilisateur. Vous acceptez que FIOL puisse publier ou divulguer votre nom en relation avec votre contenu utilisateur. En publiant du contenu utilisateur sur le site ou le service, vous garantissez et déclarez que vous détenez les droits sur ce contenu ou que vous êtes autorisé à le publier, le distribuer, l’afficher, l’exécuter, le transmettre ou le diffuser d’une quelconque manière.

4. RESPECT DES LOIS SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques et tous les logos sont la propriété de FIOL / FIOL S.p.A. ou de ses concédants de licence et vous ne pouvez pas les copier ou les utiliser de quelque manière que ce soit. En accédant au site ou en utilisant ce service, vous vous engagez à respecter la loi et les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Votre utilisation du service et du site est à tout moment régie et soumise aux lois relatives à la propriété des droits d’auteur et à l’utilisation de la propriété intellectuelle. Vous vous engagez à ne pas charger, télécharger, afficher, exécuter, transmettre ou distribuer de quelque manière que ce soit des informations ou du contenu (collectivement, le « contenu ») en violation des droits d’auteur, des marques déposées ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs d’un tiers. Vous acceptez de respecter les lois relatives à la propriété des droits d’auteur et à l’utilisation de la propriété intellectuelle, et vous serez seul(e) responsable de toute violation des lois applicables et de toute atteinte aux droits de tiers causée par tout contenu que vous fournissez ou transmettez, ou qui est fourni ou transmis à l’aide de votre identifiant utilisateur. La charge de la preuve qu’un contenu ne viole aucune loi ni aucun droit de tiers vous incombe exclusivement.

5. CONTENU INAPPROPRIÉ

Vous ne devez pas mettre à disposition les types de contenu suivants. Vous vous engagez à ne pas charger, télécharger, afficher, exécuter, transmettre ou distribuer de quelque manière que ce soit tout contenu (a) calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, violent ou menaçant ; (b) préconisant ou encourageant une conduite qui pourrait constituer une infraction pénale, donner lieu à une responsabilité civile ou enfreindre de quelque manière que ce soit toute loi ou réglementation locale, nationale ou étrangère ; ou (c) faisant de la publicité ou sollicitant de quelque manière que ce soit des fonds ou constituant une sollicitation pour des biens ou des services. FIOL / FIOL S.p.A. se réserve le droit de mettre fin à la réception, à la transmission ou à la distribution de tout contenu de ce type sur ce service et, le cas échéant, de supprimer tout contenu de ce type de ses serveurs. FIOL / FIOL S.p.A. a l’intention de coopérer pleinement avec les autorités ou agences chargées de l’application de la loi dans le cadre d’une enquête sur toute violation des présentes conditions d’utilisation ou de toute loi applicable.

6. VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

FIOL / FIOL S.p.A. a mis en place certaines procédures légales concernant les allégations de violation des droits d’auteur sur le site ou dans le cadre du service. FIOL / FIOL S.p.A. applique une politique qui prévoit la suspension et/ou la résiliation immédiates de tout utilisateur du site ou du service qui aurait enfreint les droits de FIOL / FIOL S.p.A. ou d’un tiers, ou qui aurait violé les lois ou réglementations en matière de propriété intellectuelle. La politique de FIOL / FIOL S.p.A. est de vérifier toute allégation de violation des droits d’auteur portée à son attention.

Si vous avez des preuves, savez ou pensez de bonne foi que vos droits ou ceux d’un tiers ont été enfreints et que vous souhaitez que FIOL / FIOL S.p.A. supprime, modifie ou mette hors d’usage le contenu en question, vous devez fournir à FIOL / FIOL S.p.A. toutes les informations suivantes : (a) une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit exclusif prétendument enfreint ; (b) l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur prétendument enfreinte, ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres ; (c) l’identification du contenu prétendument enfreint ou faisant l’objet d’une contrefaçon et qui doit être supprimé ou dont l’accès doit être bloqué, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à FIOL / 3 GP S. r.l. de localiser le contenu ; (d) des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à FIOL / FIOL S.p.A. de vous contacter, comme une adresse ou un numéro de téléphone et, si possible, une adresse e-mail à laquelle vous pouvez être contacté ; (e) une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière incriminée n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ou la loi ; et (f) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument enfreint. Pour que cette notification soit effective, vous devez la fournir à l’agent désigné de FIOL / FIOL S.p.A. à l’adresse suivante :

FIOL S.p.A.
Piazza Filodrammatici, 4
31100 Treviso
Italy
info@fiol.it

7. INFRACTIONS PRÉSUMÉES

FIOL / FIOL S.p.A.se réserve le droit de mettre fin à votre utilisation du Service et/ou du Site. Afin que FIOL / FIOL S.p.A. puisse fournir à vous et aux autres utilisateurs du site et du service une expérience de qualité, vous acceptez que FIOL / FIOL S.p.A. ou ses représentants puissent accéder à votre compte et à vos fichiers au cas par cas pour enquêter sur des plaintes ou des allégations d’abus, de violation des droits de tiers ou d’autres utilisations non autorisées du site ou du service. FIOL / FIOL S.p.A. n’a pas l’intention de divulguer l’existence ou la survenance d’une telle enquête, sauf si la loi l’exige, mais FIOL / FIOL S.p.A. se réserve le droit de résilier votre compte ou votre accès au Site immédiatement, avec ou sans préavis, et sans responsabilité envers vous, si FIOL / 3 GP S. r.l. estime que vous avez violé l’une des conditions d’utilisation, si vous avez fourni à FIOL / FIOL S.p.A. des informations fausses ou trompeuses, ou si vous avez perturbé l’utilisation du site ou du service par d’autres.

8. PAS DE GARANTIE

FIOL / FIOL S.P.A. DECLINE PAR LA PRESENTE TOUTE GARANTIE. FIOL / FIOL S.P.A. MET LE SITE A DISPOSITION « EN L’ETAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. VOUS ASSUMEZ LE RISQUE DE TOUT DOMMAGE OU PERTE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU SITE OU DU SERVICE, OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISEE PAR LA LOI, FIOL / FIOL S.P.A. DECLINE EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. FIOL / FIOL S.P.A. NE GARANTIT PAS QUE LE SITE OU LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE OU DU SERVICE SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR.

9. RESPONSABILITÉ LIMITÉE

LA RESPONSABILITE DE FIOL / FIOL S.P.A. A VOTRE EGARD EST LIMITEE. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS FIOL / FIOL S.P.A. NE SERA TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INCIDENTAUX OU CONSÉQUENTIELS, LA PERTE DE PROFITS OU LA PERTE DE DONNÉES, QUELLE QUE SOIT LA PRÉVISIBILITÉ DE CES DOMMAGES) DECOULANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE OU DE TOUT AUTRE ELEMENT OU SERVICE QUI VOUS EST FOURNI PAR FIOL / FIOL S.P.A.

Cette limitation s’applique indépendamment du fait que les dommages résultent d’une rupture de contrat, d’un délit ou de toute autre théorie juridique ou forme d’action.

10. SITES AFFILIÉS

FIOL / FIOL S.p.A.n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité sur les sites web ou le contenu de tiers. FIOL / FIOL S.p.A. travaille avec un certain nombre de partenaires et d’affiliés dont les sites Internet peuvent être liés au site. Étant donné que ni FIOL / FIOL S.p.A. ni le Site n’ont de contrôle sur le contenu et les performances de ces sites partenaires et affiliés, FIOL / FIOL S.p.A. n’offre aucune garantie quant à l’exactitude, la mise à jour, le contenu ou la qualité des informations fournies par ces sites, et FIOL / FIOL S.p.A. n’assume aucune responsabilité quant au contenu non intentionnel, répréhensible, inexact, trompeur ou illégal qui peut résider sur ces sites. De même, dans le cadre de votre utilisation du site, vous pouvez parfois avoir accès à des éléments de contenu (y compris, mais sans s’y limiter, des sites web) appartenant à des tiers. Vous reconnaissez et acceptez que FIOL / FIOL S.p.A. ne donne aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, la mise à jour, le contenu ou la qualité de ce contenu de tiers et que, sauf disposition contraire expresse, les présentes conditions d’utilisation régissent votre utilisation de tout contenu de tiers.

11. UTILISATIONS INTERDITES

FIOL / FIOL S.p.A. impose certaines restrictions quant à l’utilisation du site et du service. Il vous est interdit de violer ou de tenter de violer les dispositifs de sécurité du site ou du service, y compris, sans s’y limiter, (a) d’accéder à un contenu ou à des données qui ne vous sont pas destinés, ou de vous connecter à un serveur ou à un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ; (b) de tenter de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité du service, du site ou de tout système ou réseau associé, ou d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation appropriée ; (c) d’interférer ou de tenter d’interférer avec le service de tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans s’y limiter, par la transmission d’un virus au site ou au service, la surcharge, le « flooding », le « spamming », le « mail bombing » ou le « crash » ; (d) d’utiliser le site ou le service pour envoyer des e-mails non sollicités, y compris, sans s’y limiter, des promotions ou des publicités pour des produits ou des services ; (e) de falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations d’en-tête dans tout e-mail ou dans toute publication utilisant le Service ; ou (f) de tenter de modifier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, ou autrement réduire ou tenter de réduire à une forme humainement perceptible tout code source utilisé par FIOL / FIOL S.p.A. pour le fonctionnement du site ou du service. Toute violation de la sécurité du système ou du réseau peut engager votre responsabilité civile et/ou pénale.

12. INDEMNITÉ

Vous acceptez d’indemniser FIOL / FIOL S.p.A. pour certains de vos actes et omissions. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité FIOL / FIOL S.p.A. , ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents et représentants de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage et/ou coût (y compris les frais et honoraires de justice raisonnables) résultant de votre accès ou utilisation du site, de votre violation des présentes conditions d’utilisation ou de votre violation, ou de la violation par tout autre utilisateur de votre compte, de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité. FIOL / FIOL S.p.A. vous notifiera rapidement toute réclamation, perte, responsabilité ou demande de ce type et vous fournira une assistance raisonnable, à vos frais, pour vous défendre contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage ou coût de ce type.

13. CONVENTION D’ARBITRAGE ET RENONCIATION À CERTAINS DROITS

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE LIMITE CERTAINS DROITS, Y COMPRIS LE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE, LE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY, LE DROIT DE PARTICIPER À TOUTE FORME DE RÉCLAMATION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, LE DROIT D’ENGAGER UNE ENQUÊTE ET LE DROIT À CERTAINS RECOURS ET FORMES DE RÉPARATION. D’AUTRES DROITS QUE VOUS OU FIOL / FIOL S.P.A. AURIEZ DEVANT UN TRIBUNAL PEUVENT EGALEMENT NE PAS ETRE APPLICABLES DANS LE CADRE DE L’ARBITRAGE.

a. Arbitrage : VOUS ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE TOUT LITIGE ENTRE NOUS PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET DÉFINITIF PLUTÔT QUE PAR UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY POUR TOUTE RÉCLAMATION. Toutes les controverses, réclamations, demandes reconventionnelles ou autres litiges survenant entre vous et FIOL / FIOL S.p.A. concernant les présentes conditions, le site, le service ou toute commande (chacune étant une « réclamation ») seront soumis à un arbitrage contraignant en vertu des règles applicables dans le pays de résidence. L’arbitrage sera instruit et tranché par un seul arbitre. La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante pour les parties et pourra être exécutée devant tout tribunal compétent. Les parties conviennent que l’arbitrage restera confidentiel et que l’existence de la procédure et tout élément de celle-ci (y compris, mais sans s’y limiter, toute plaidoirie, tout dossier ou autre document soumis ou échangé et tout témoignage ou autre soumission orale et sentence) ne seront pas divulgués en dehors de la procédure d’arbitrage, sauf si cela est légalement requis dans le cadre d’une procédure judiciaire relative à l’arbitrage ou par les règles et réglementations applicables en matière de divulgation de titres, d’autorités de régulation ou d’autres agences gouvernementales.

Cette convention d’arbitrage ne vous empêche pas, ni FIOL / FIOL S.p.A. , d’intenter une action auprès des agences gouvernementales nationales ou locales. Vous et FIOL / FIOL S.p.A. pouvez également présenter des réclamations admissibles devant le tribunal des petites créances. En outre, vous et FIOL / FIOL S.p.A. conservez le droit de demander à tout tribunal des mesures provisoires, y compris des saisies pré-arbitrales ou des injonctions préliminaires, et une telle demande ne doit pas être considérée comme incompatible avec les présentes conditions, ni comme une renonciation au droit de soumettre les litiges à l’arbitrage comme prévu dans les présentes conditions.

b. Frais d’arbitrage : Si vous démontrez que les coûts de l’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts du litige, FIOL / FIOL S.p.A. paiera autant de frais administratifs et d’honoraires d’arbitre requis pour l’arbitrage que l’arbitre le jugera nécessaire pour éviter que le coût de l’arbitrage ne soit prohibitif. Dans sa décision finale, l’arbitre peut répartir les frais d’arbitrage et la rémunération de l’arbitre entre les parties selon les montants qu’il juge appropriés.

c. Renonciation aux recours collectifs : VOUS NE POUVEZ PAS AGIR EN TANT QUE REPRÉSENTANT D’UN GROUPE OU AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ, NI PARTICIPER EN TANT QUE MEMBRE D’UN GROUPE DE DEMANDEURS EN CE QUI CONCERNE TOUTE RÉCLAMATION. LES RÉCLAMATIONS NE PEUVENT PAS FAIRE L’OBJET D’UN ARBITRAGE À TITRE COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF. Vous ne pouvez déposer que des réclamations individuelles et l’arbitre ne peut statuer que sur des réclamations individuelles. L’arbitre ne peut pas regrouper ou joindre les réclamations d’autres personnes ou parties qui pourraient se trouver dans une situation similaire.

14. DROIT D’AUTEUR

Tous les contenus du site ou du service sont protégés par le droit d’auteur : Copyright © 2023 FIOL S.p.A. Piazza Filodrammatici, 4, 31100 Treviso, Italy. All rights reserved.

15. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions de service et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des services sont régis et interprétés conformément aux lois de l’Italie et du tribunal de Milan.

16. CLAUSE DE DISSOCIABILITÉ

Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction nationale compétente estime qu’une condition des présentes dispositions est inapplicable, toutes les autres conditions resteront inchangées et pleinement en vigueur. Aucune renonciation à une violation d’une disposition des présentes conditions d’utilisation ne constitue une renonciation à une violation antérieure, concomitante ou ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition des présentes, et aucune renonciation ne sera effective si elle n’est pas faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie renonçant à la renonciation.

17. PAS DE LICENCE

Rien de ce qui est contenu sur le site ne doit être compris comme vous accordant une licence d’utilisation des marques commerciales, des marques de service ou des logos appartenant à FIOL / FIOL S.p.A. ou à un tiers.

18. MODIFICATIONS

FIOL / FIOL S.p.A. peut, à sa seule discrétion et sans préavis, (a) réviser les présentes conditions d’utilisation ; (b) modifier le site et/ou le service ; et (c) interrompre le site et/ou le service à tout moment. FIOL / FIOL S.p.A. publiera toute révision des présentes conditions d’utilisation sur le site, et la révision sera effective immédiatement après sa publication. Vous acceptez de consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation et les autres politiques en ligne publiées sur le site afin de prendre connaissance des éventuelles révisions. En continuant d’utiliser le site ou d’y accéder après notification d’une révision, vous acceptez de vous conformer à cette révision.

19. RECONNAISSANCE

EN UTILISANT LE SERVICE OU EN ACCÉDANT AU SITE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER. Imprimez une copie de ces conditions pour vos dossiers et consultez régulièrement le site pour prendre connaissance de toute modification apportée à ces conditions. Pour télécharger une copie PDF de ces conditions d’utilisation, veuillez cliquer ici.

20. QUESTIONS ET CONTACT

Si vous avez des questions ou des doutes concernant nos conditions d’utilisation ou le traitement de vos données personnelles, envoyez-nous un e-mail à l’adresse suivante : info@fiol.it

Date d’entrée en vigueur : août 2023.